Politiques Européennes

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Il reste beaucoup à faire pour sensibiliser les décideurs politiques de l’UE dans les différentes institutions sur l’impact qu’à l’économie sociale et sa valeur ajoutée sur la société.

Néanmoins, certaines initiatives ont déjà été prises pour soutenir une approche alternative à l’entrepreneuriat et aux partenariats locaux avec les entreprises de l’économie sociale en mettant en œuvre des objectifs clés de l’UE tels que la création d’emplois de qualité, une croissance durable et inclusive, la cohésion et l’innovation sociale, la promotion de la culture d’entreprise et bien plus encore.


LA COMMISSION EUROPEENNE

La DG Croissance (Marché Intérieur, Industrie, entrepreneuriat et PME) et la DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion sont les plus concernées par les questions liées à l’économie sociale. Au cours du dernier mandat de la Commission Européenne, sous la direction de Michel Barnier, ancien commissaire pour le Marché Intérieur et les Services, l’ancienne DG Marché et Services avait d’ailleurs commencé à travailler plus en profondeur sur ce type d’entreprises.

Par sa proposition de règlement relatif aux Fonds d’Entrepreneuriat Social Européen (EuSEFs), publié le 7 décembre 2011, la Commission européenne visait à améliorer l’accès au financement pour l’entreprise social en créant une collecte de fonds plus efficace destinés à l’entrepreneuriat social. Une nouvelle définition de Fonds Européens d’Entrepreneuriat Social a été conçue pour donner une attractivité accrue aux fonds destinés aux entreprises sociales et pour incrémenter les investissements privés vers ce type d’entreprise. Le règlement a finalement été adopté le 17 Avril 2013 par le Parlement Européen et le Conseil.

Une importante initiative pour la promotion de l’économie sociale/entreprenariat social a été lancé le 25 octobre 2011, avec la publication de la communication de la Commission européenne « Social Business Initiative » – Création d’un climat favorable pour les entreprises sociales, les principaux intervenants dans le domaine de l’économie sociale et de l’innovation » et développée par les ex DG Marché, DG Emploi et DG Entreprise (avril 2011).  La communication propose 11 actions principales pour promouvoir l’économie sociale et l’entrepreneuriat social au sens large. Ceci a conduit à la reconnaissance de l’importance de formes alternatives d’entreprise telles que les coopératives et les mutuelles, comme pierres angulaires de l’économie européenne.

La conférence de Strasbourg « Entrepreneurs sociaux, prenez la parole! », en janvier 2014, a été une sorte d’évaluation en termes d’acquisitions conséquentes à l’Initiative pour l’Entrepreneuriat Social. En effet, au cours de cette conférence, trois commissaires -Barnier, Tajani et Andor – ont eu l’occasion d’écouter le point de vue d’un certain nombre d’entrepreneurs sociaux et d’interagir avec eux. La Conférence s’est conclue par l’adoption de la Déclaration de Strasbourg, un document de programmation qui a tracé la route pour la Commission successive.

En même temps que la communication, la Commission européenne a publié un document de travail qui donne un aperçu des initiatives prises par l’UE ainsi que par l’OCDE, l’OIT et le CCI, sur l’entrepreneuriat social. La mise en place du Social Business Initiative est suivi par le groupe d’experts multi-parties prenantes sur l’entrepreneuriat social (GECES), mis en place par la Commission européenne, en mai 2012.

Le soutien à l’entrepreneuriat social figure aussi parmi les investissements prioritaires du Règlement sur les Fonds Structurels et d’Investissement Européens (Rég. 1303/2013) ainsi que sur les réglementations relatives au Fonds Social Européen et au Fonds Européen de Développement Régional. Ces règlements sont actuellement mis en œuvre par le biais d’accords de partenariat entre les Etats membres et la Commission.

La proposition d’un règlement relatif à un Programme de l’Union européenne pour le Changement Social et l’Innovation (PCSI), publié en octobre 2011, a suggéré d’inclure, parmi les principales priorités du programme, l’entrepreneuriat social et, en particulier, un meilleur accès au financement pour les entreprises sociales. Cette proposition a ensuite été intégrée dans le Programme Européen pour l’Emploi et l’Innovation Sociale (programme EaSI), qui prévoit un fonds spécial consacré à la création d’instruments financiers pour soutenir les entreprises sociales. La mise en place du programme a été confiée au Fonds Européen d’Investissement qui fournit un soutien aux organismes financiers intermédiaires afin de favoriser les investissements dans les entreprises d’économie sociale.

En 2009, un appel à propositions a été publié sur l’établissement de comptes satellites pour les coopératives et les mutuelles au niveau européen et national. Bien que certains Etats membres aient développé des expérimentations dans ce domaine (ex. : Espagne), une réglementation au niveau de l’UE est encore à venir.

Le programme EQUAL, autre initiative, a fait preuve d’une grande importance pour l’économie sociale dans toute l’Europe et a été financé par le Fonds Social Européen (conclu en 2008).  Ce programme a soutenu les projets de lutte contre la discrimination et l’exclusion sociale. EQUAL contenait un axe spécifique pour la création d’entreprises et pour l’économie sociale en général.

En 2002, à côté de propositions accompagnants des directives sur l’implication des travailleurs, la Commission européenne a présenté:

· une proposition de Règlement de Conseil sur le Statut pour une Société Coopérative Européenne (unseulea été mise en place actuellement);

· une proposition de Règlement de Conseil sur le Statut pour une Mutuelle Européenne;

· une proposition de Règlement de Conseil sur le Statut de l’Association Européenne.

De plus, une proposition de Règlement sur le Statut de la Fondation Européenne a été publiée par la Commission européenne en février 2012.

En février 2012, la Commission européenne a lancé une étude sur la situation des sociétés mutuelles et leurs activités transfrontalières.


LE CONSEIL

L’Economie sociale a été considérée comme un sujet clé par plusieurs Présidences du Conseil.

Lors de sa réunion du 7 décembre 2015, environ vingt ans après la première mention de l’économie sociale dans une Conclusion du Conseil, le Conseil pour l’Emploi et Affaires Sociales a adopté la proposition de la Présidence luxembourgeoise pour un projet de conclusions sur ’’La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe’’.  Le Conseil, après avoir invité les Etats membres et la Commission à établir et à développer davantage de stratégies et de programmes européens, nationaux, régionaux et locaux visant le renforcement de l’économie social » se concentre sur quatre principaux domaines d’intervention : la sensibilisation, la reconnaissance et l’éducation ; l’innovation sociale, l’environnement réglementaire ; l’accès à la finance.

Précédemment, en novembre 2014, la Présidence italienne du Conseil de l’UE organisait à Rome une conférence « Libérer le Potentiel de l’Economie Sociale pour la Croissance de l’UE »dont le principal résultat est la Stratégie de Rome, un document clé avec d’importantes recommandations politiques adressées aux institutions de l’UE en vue d’accroître la promotion du secteur de l’Economie sociale.


LE PARLEMENT EUROPEEN

Le 15 septembre 2016, la session plénière du Parlement Européen a approuvé le rapport intitulé « Comment mieux exploiter le potentiel de création d’emploi des PME ?« , dont l’objectif est de soutenir les PME dans leurs efforts pour combattre les taux de chômage et de chômage des jeunes puisque les PME fournissent environ deux tiers de tous les emplois du secteur privé dans l’UE. Le texte met en évidence le fait que les coopératives dans l’industrie et de services résistent mieux depuis la crise de 2008 que d’autres entreprises dans les mêmes secteurs. Il reconnaît d’une part que le transfert d’entreprise aux employés sous la forme de coopérative est une réussite et d’autre part, que la façon dont les micros et petites entreprises de réseaux de collaboration, sous la forme coopérative, renforce la durabilité et l’emploi.

Le 11 Décembre 2014, la Conférence des présidents du Parlement européen a approuvé officiellement la liste des Intergroupes pour l’actuelle législature (2014-2019).  Grâce à l’appui de plus de 80 députés de 6 groupes politiques différents, l’Intergroupe de l’Economie sociale figure parmi les 28 groupes. L’ancien président de REVES, Jens Nilsson, a été élu en tant que Co-président.

L’Intergroupe de l’Economie sociale du Parlement européen, établi pour la première fois en 1990, fournit un suivi aux résolutions et aux positions, et stimule le travail du Parlement européen dans le domaine de l’économie sociale. Celui-ci facilite aussi la coopération des différents membres du Parlement européen (MPEs) provenant de différents groupes politiques en matière d’économie sociale, et agit comme un moteur d’initiatives politiques importantes. En outre, il représente une importante plateforme d’échange entre les députés et la société civile.

Le Parlement Européen a reconnu l’importance de l’économie sociale et a demandé son soutien dans un certain nombre de rapports, tels que la résolution du Parlement européen ’’Vers le statut de la société coopérative européenne en ce qui concerne la participation des salariés » (13 Mars 2012), la résolution du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale (6 Juillet 2011), la résolution du Parlement européen sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général (5 Juillet 2011), la résolution du Parlement européen sur un Marché unique pour les entreprises et la croissance (6 Avril 2011), la résolution du Parlement européen sur un Marché unique pour les européens ou la résolution du Parlement européen sur la libération du potentiel des industries culturelles et créatives (12 mai 2011).

En février 2009, le Parlement européen avait déjà répondu aux demandes visant à mieux intégrer l’économie sociale dans les politiques et stratégies de l’UE en adoptant un rapport d’initiative sur l’économie sociale, le rapport Toia.

Outre le plaidoyer pour une meilleure reconnaissance de l’économie sociale au niveau local, national et européen, et pour la création d’une concurrence équitable avec les autres entreprises, le rapport appuie également la promotion de partenariats locaux. L’article 21, par exemple, recommande que le soutien des Etats membres aux entreprises de l’économie sociale doit être interprété comme un véritable investissement dans la création de réseaux de solidarité pouvant renforcer le rôle des communautés et des autorités locales dans le développement des politiques sociales. En outre, l’article 22 stipule que la plupart des problèmes sociaux devraient être abordés par le biais de solutions locales afin de faire face à des situations et des problèmes pratiques. Une telle mesure, pour être efficace, a besoin de règles strictes en matière de coordination c’est-à-dire, un niveau élevé de coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises de l’économie sociale.


LE COMITÉ DES REGIONS

Même les organes consultatifs de l’Union européenne sont devenus actifs en matière d’économie sociale.

A l’occasion de sa session plénière du 3 et 4 décembre 2015, le Comité des régions a adopté son avis sur ’’Le rôle de l’économie sociale dans le rétablissement de la croissance économique et de la lutte contre le chômage » (rapporteur : Luis Gomes, PT, PPE).

Cette opinion est la première depuis un certain nombre d’années (environ 13 ans), où le Comité des régions prend une position claire en faveur de l’économie sociale et des partenariats autorités locales/régionales et l’économie sociale.

Au cours des derniers mois de l’année 2015, le secrétariat de REVES a suivi de près les travaux du CdR sur ce document et a été consulté à plusieurs reprises.

En 2008, lors de la conférence européenne ’’Les facteurs de succès dans la promotion de la cohésion sociale: contribution des partenariats entre les autorités locales et les organisations d’intérêt social’’, organisée par REVES, Luc Van den Brande, ex-président du Comité des Régions a mis en évidence, dans son discours d’ouverture, l’importance des partenariats entre les autorités locales/régionales et l’économie sociale, en envisageant notamment des actions possibles à l’avenir.

En 2002, le Comité des régions a adopté un avis sur les Partenariats entre les autorités locales et régionales et les organisations de l’économie sociale: contribution à l’emploi, au développement local et à la cohésion sociale. Elle a en outre réaffirmé son point de vue et son engagement dans la Déclaration de Prague (2002) et dans la Déclaration de Cracovie (2004).


LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Le Comité économique et social européen a créé une catégorie spécifique pour l’économie sociale.

En Octobre 2015, le Comité Economique et Social Européen a tenu une conférence sur ’’L’intégration des réfugiés dans le marché du travail: obstacles et initiatives visant à maximiser le potentiel ».  Cette conférence mettait l’accent sur l’emploi des réfugiés et d’autres bénéficiaires jouissant d’une protection internationale pour contribuer à la sécurité sociale, à l’économie dans son ensemble et pour aider les pays européens à faire face au déclin démographique, au vieillissement de la population et aux pénuries sur le marché du travail, au bénéfice en faveur des réfugiés concernés ainsi que des sociétés d’accueil.

Au cours de l’été 2015, le Comité Economique et Social Européen a organisé l’événement de clôture du projet d’entreprise sociale, nommé ’’Social Entrepreneurship: Make It Happen!’’, une occasion pour renouveler son engagement et visant à donner une vue synoptique des travaux effectués par le groupe de projet du CESE ainsi que d’en présenter les résultats.

En outre, cet événement a donné l’opportunité de renouveler l’engagement pris après la Déclaration de Strasbourg et de promouvoir, à différents niveaux, le développement d’un écosystème plus favorable pour les entreprises sociales et ainsi, libérer pleinement le potentiel du secteur.

Un avis du CESE sur l’Entrepreneuriat et l’Entreprise Sociale, présenté par le rapporteur Ariane Rodert (SE), a été adopté en octobre 2011. En mai 2012, le CESE a adopté un avis concernant la proposition de règlement sur les Fonds d’Entrepreneuriat Social Européens, également préparée par Rodert.

Le CESE a appelé, dans d’autre avis, à une concurrence équitable, au soutien et à la non-discrimination des entreprises de l’économie sociale. Des exemples en ce sens sont représentés par l’avis sur la Communication de la Commission européenne « Vers un Acte pour le marché unique » (2011), l’avis sur le Statut de la Fondation européenne (2010), l’avis « Quel rôle et quelles perspectives pour l’économie sociale africaine dans la coopération au développement »(2010) ou « Les différentes formes d’entreprise » (2009), pour n’en citer que quelques-uns.